Investissement

Comment protéger son conjoint ? (succession)

La loi sur la succession est un point très complexe ! De nombreuses personnes se demandent comment protéger leur conjoint sans avoir de réponses à leurs questions. Aujourd’hui, je voudrais t’aider à y voir plus clair et savoir comment protéger ton conjoint en cas de décès. Comme tu le sais, nous ne sommes pas éternels et sur ce point, nous sommes tous égaux ! Personne ne sait quelle sera la date de son départ. L’horloge tourne mais quand s’arrêtera-t-elle ??? Vas-tu partir avant ou après ton conjoint ? Personne n’a la réponse !

Pour y voir plus clair reste bien avec moi…

Protéger son conjoint grâce au concubinage

Pour se déclarer en concubinage, il faut se déclarer à la mairie et faire une déclaration de concubinage. Si tu souhaites avoir des aides, ce document te sera bien utile pour faire tes démarches administratives.  Cependant, l’inconvénient avec le concubinage, c’est que légalement tu n’existes pas aux yeux de la loi…  Il est probable que tu  aies passé plus de 30 ans de ta vie avec la même personne ! Tu l’as aimé, tu as fait des enfants avec cette personne, vous avez peut-être même acheté votre résidence principale! Mais légalement, tu es un étranger. Si tu venais à décéder et que vous aviez acheté votre maison à 50% chacun, il aura l’obligation de donner 50% de la maison a tes héritiers, s’il souhaite bien sûr rester dans la maison. Il récupérera sa part mais pas la tienne.

Se Pacser pour protéger son conjoint suffit-il ?

Le pacs est un contrat qui te lie, ton conjoint et toi ! Le régime du PACS peut être comparé au régime de séparation des biens puisque chaque personne est propriétaire de ses propres biens. Il n’y a donc pas de communauté, ce qui aura un impact sur la succession car le PACS ne protège pas le conjoint en cas de décès du partenaire.

Lors de la succession, l’héritage sera restitué à l’héritier du premier rang, c’est-à-dire les parents ou enfants s’il y en a.

Exemple :

Martine a acheté avec sa compagne Estelle une maison de 200 000€. Elles ont chacune investi 100 000€.

Martine vient de décéder. En signant un Pacs, les deux filles pensaient que la personne qui resterait serait protégée mais ce n’est pas le cas. La part de Martine reviendra à la famille de Martine. Estelle ne touchera pas l’argent de sa compagne.

Cependant, en cas de décès, le survivant a un droit de jouissance temporaire sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale, la durée est de 12 mois. C’est-à-dire qu’Estelle pourra rester dans ce bien pendant 12 mois.

Lors de la succession, le conjoint pacsé pourra bénéficier d’un abattement sur la succession de 1594€.

Protéger son conjoint avec un testament

La meilleure solution pour protéger son conjoint dans le cadre de la succession est le testament ! Le testament permet de protéger son conjoint ainsi que la personne pacsée. Mais attention, le montant de la succession sera différent si tu es en concubinage ou si tu es pacsé.

Dans la situation où la personne est en concubinage et qu’elle a fait un testament, la personne qui hérite doit verser aux impôts 60% de frais de succession ! C’est énorme !

Le concubin bénéficiera d’un abattement de 1 594€ avant de calculer les frais de succession donc de 60%.

Pour éviter de payer ces frais de succession, il n’y a qu’une solution ! Il faut se pacser et faire un testament ! Le partenaire survivant qui est lié par un PACS sera exonéré de droits de succession !

Prenons des exemples :

Martine et Jacques ont une maison de 400 000€, ils ont tous les deux 50% de la maison soit 200 000€ chacun.  Ils sont en concubinage (pas de pacs) et ils ont fait un testament. Ils n’ont pas d’enfant.

Jacques vient de décéder ! La part de Martine sera la suivante :

Base après abattement : 200 000 – 1594€ = 198 406€

Montant des frais de succession pour le conjoint : 198 406*60% = 119 043.60€

Le conjoint devra payer 119 043.60€ de frais de succession ce qui est énorme !! Mais j’ai une solution pour toi !

 

Pacser avec un testament

 

Si je prends le même cas, mais Martine est Jacques sont liés par un PASC. De plus, ils ont fait un testament en la faveur du partenaire survivant. Ils n’ont pas d’enfant.

Il n’y aura pas de frais de succession donc Martine héritera des 200 000€

Si les deux conjoints avaient eu des enfants, dans ce cas il faudrait déduire la réserve héréditaire. C’est un point que j’ai développé dans mon article « comment  déshériter ses enfants » si tu ne l’as pas vue, je t’invite à la visionner.

N’hésite pas à me dire dans les commentaires, si tu avais connaissance de la meilleure façon de protéger son conjoint ? Si tu souhaites que j’écrive d’avantages d’articles sur la succession, n’hésite pas à me l’indiquer dans les commentaires. La succession est un sujet très vaste il y a de nombreux points à connaitre.

Pour aller plus loin, vous pouvez recevoir mon livre gratuitement "Vérifier la solvabilité du locataire"

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