Investissement

Loi Alur: Préavis réduit à 1 mois en zone tendue

La loi indique  que le délai de préavis lorsque nous  quittons un logement en location est de 3 mois. Ce préavis peut être réduit à 1 mois dans plusieurs cas :

  • la mutation professionnelle.
  • L’état de santé du locataire (certificat médical)
  • Le locataire bénéficie du revenue de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé
  • Le locataire bénéficie  d’un logement social

 

De plus,  La loi Alur de 2014 indique que  pour les zones tendues c’est à dire dans laquelle il y a une forte demande de location le prévis peut être réduit à 1 mois.

La liste des villes concernées sont :

Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

La loi est applicable à partir du 1er Aout 2015, elle s’applique également au contrat de location passait  avant cette date

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