Investissement

Loi carrez

Loi Carrez

La loi carrez, loi du 18 décembre 1996 a été votée dans le but d’améliorer la protection des acquéreurs d’appartements. Cette loi oblige le vendeur d’un lot d’indiquer dans l’acte de vente la superficie des parties privatives.

Avant cette loi, les vendeurs avaient  tendance à gonfler un peu les m2 de leur habitation pour la vendre plus cher. Maintenant ce n’est plus possible !

Le propriétaire n’est pas obligé de faire métrer son appartement par un professionnel,  mais l’acte de vente doit contenir la surface habitable du logement. Si ce n’est pas indiqué dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander la nullité du contrat dans un délai d’ 1 mois.

Si dans  l’acte et dans le compromis il y a une erreur de plus de 5% par rapport à la réalité, vous pourrez alors demander dans un délai d’une année le remboursement des mètres carrés manquants. De plus, les frais de notaires seront également réduits car le prix d’achat sera inférieur. Les frais d’honoraires sont bien souvent de 8%.

Ex :

Un appartement de 65 m² (sur l’acte de vente) acheté 95  000€ sans frais d’agence.  En vérifiant les m², on se rend compte que l’appartement fait en réalité 60 m².

La tolérance d’erreur est de 65 * 5 % = 3,25 m².

L’acheteur peut demander le remboursement de :

95 000 / 65 = 1 461,54€

1 461,54 * 60 = 87 692,40€

95 000 – 87 692,40 = 7 307,60€

Remboursement des frais de notaires :

( 95 000 * 0.08 ) – ( 87 692.4 * 0.08 ) = 584.61€

Soit un total à rembourser de 7 307.6 + 7584.61 = 7892.21€

La loi carrez est obligatoire pour la vente de votre bien s’il est dans une  copropriété. Par contre dans une maison individuelle, aucun document n’est obligatoire.

Calcul de la loi carrez :

La loi carrez prend en compte les parties habitables ayant une hauteur sous plafond de 1.80 m en déduction des  murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres et toutes les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80m².

Les balcons, caves, garages et box ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Les combles sont pris en compte  dans le calcul mais uniquement les parties dont la hauteur est égale ou supérieure à 1,80m².

La validité de l’attestation est illimitée dans le temps. Par contre n’oubliez pas de refaire le métrage si vous effectuez des travaux.

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3 Commentaires

  • Hello,
    Merci pour tous ces éclaircissements sur la loi Carrez. Je trouve que c’est une très bonne initiative d’exiger des vendeurs qu’ils indiquent la superficie des parties privatives.

  • Bonjour,
    une petite erreur de calcul.
    Le remboursement dans votre exemple est de 7892 et non de 15k€.
    La cause : la soustraction, où vous calculer le coût globale, FdN inclus des 2 solutions, (avec *1,08%) au lieu de juste les frais de notaires (avec 0,08%).
    Donc inutile de faire l’addition finale! 😉

    • Bonjour David,

      Vous avez raison je me suis trompée dans mes calculs.
      Je vous remercie beaucoup de m’avoir signalé cette erreur!
      Je devais être à moitié endormi quand j’ai fait mon calcul lol

      Je vais de ce pas faire les modifications

      Merci encore

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