La clause suspensive de prêt

Cette clause est systématiquement indiquée dans les compromis. Elle permet à l’acheteur en cas de refus de prêt de pouvoir annuler la vente. L’acquéreur aura une date limite pour obtenir son financement. Souvent elle est de 45 à 60 jours à partir de la signature du compromis. Si celui-ci ne réussit pas à obtenir le financement, il devra en informer le vendeur par courrier recommandé et joindre au courrier ses refus de prêt.

Obtenir une autorisation

Il se peut que l’acquéreur ait une idée bien précise de ce qu’il souhaite faire du bien et pour réaliser son projet qu’il ait besoin d’une autorisation.

Prenons un exemple :

Une personne souhaite acheter un terrain pour pouvoir construire un immeuble dessus. Il faudra que l’acquéreur demande une autorisation de permis de construire pour pouvoir réaliser son projet. S’il ne peut pas construire sur le terrain dans ce cas, il n’y a aucun intérêt.

Remise anticipée des  clés

Dans la majorité des cas, les clefs sont remises lors de la signature de l’acte authentique. Cependant, il est possible que vous puissiez négocier avec le vendeur pour récupérer les clefs avant signature. Si vous achetez un bien dans lequel vous avez beaucoup de travaux cela pourra vous permettre d’aller beaucoup plus vite et de pouvoir le mettre en location rapidement.

La taxe foncière

La loi dit que la personne qui doit payer l’INTEGRALITE de la taxe foncière est le propriétaire au 1er janvier de l’année N.

Souvent, les notaires proratisent cette taxe par rapport à la date de détention. Mais cela n’est pas exact.

Appel de fond

Le paiement de l’appel de fonds n’a pas à être proratisé. C’est la personne qui détenait le bien lorsque l’appel de fond a été émis par le syndic qui doit payer le montant.

L’appel de fonds correspond à une facture donc s’il a été fait sur le vendeur c’est à lui qu’il a été facturé. Le comptable de la copropriété n’a donc pas à te le proratiser.

Par exemple :

L’appel de fond a été émis le 1 janv N pour un montant de 350€

La vente a lieu le 15 janv c’est le vendeur qui doit payer ce montant

Le départ du vendeur

Légalement, l’acquéreur peut rentrer dans les lieux 3 mois après la signature du compromis. C’est souvent le temps nécessaire pour débloquer l’argent à la banque. Il faut négocier avec le vendeur et indiquer une date butoir dans le compromis. Si le délai n’est pas respecté, une indemnité peut être demandée.

Tu l’auras compris, il est important de connaitre les clauses que tu peux inclure dans un compromis puisqu’elles peuvent t’éviter de te retrouver dans une mauvaise situation.