Fiscalité

Exonération de la taxe sur logement vacant

La taxe sur logement vacant est transmise au mois de Novembre aux propriétaires.  C’est une taxe qui est facturée aux propriétaires qui ont un logement dans une ville de plus de 50 000 habitants (zone tendue) et dont le bien n’est pas loué depuis minimum 1 an au 1er janvier N.

 

Qui dois la payer

 

Ce sont les propriétaires du logement qui doivent payer cette taxe.

En cas de démembrement, c’est-à-dire si une personne détient le bien en pleine propriété et une autre en usufruit, c’est à l’usufruitier de payer cette taxe et uniquement à lui.

Comment être exonéré de la taxe sur logements vacants

 

Tu peux être exonéré de la taxe sur logements vacants dans certaines conditions :

  • Ton bien est une résidence secondaire meublée et que tu paies déjà la taxe d’habitation.
  • Le logement a été occupé plus de 3 mois de suite dans l’année soit 90 jours.
  • Tu dois faire des travaux très important dans le logement et le bien est considéré comme  inhabitable.
    • La valeur des  travaux doit être d’au moins 25% du prix du bien. Il faut bien sûr que les travaux soient nécessaires pour y habiter. Une simple décoration ou un rafraîchissement  ne suffisent pas pour bénéficier de l’exonération. Cela doit être des travaux de plomberie, d’électricité, de charpente, de toiture.
  • Si le logement est vacant mais que cela n’est pas intentionnel.
    • Ton bien en vente et tu ne trouves pas d’acquéreur
    • Ton bien a du mal à se louer. Il se peut que ton bien ait besoin d’un rafraîchissement penses-y.

Vente dans une agence immobilière

Si ton bien est en vente dans une agence immobilière, il faudra que tu transmettes aux impôts le mandat de vente que tu as signé avec l’agence immobilière. Cela prouvera que le logement est certes vacant mais que ce n’est pas intentionnel.

Ton bien est en gestion dans une agence immobilière

Si ton bien est en gestion dans une agence immobilière, demande au gestionnaire de faire un courrier aux impôts en stipulant qu’ils ont des difficultés à trouver des locataires. Il faudra qu’il  prouve qu’il a fait le nécessaire pour louer ton bien.

Tu gères toi même ton bien

Si tu gères toi-même ta location, il faudra prouver aux impôts que tu as bien mis des annonces sur les différents sites comme leboncoin, seloger…. Tu pourras le prouver en faisant une impression écran de la publication de tes annonces. Si tu sais que tu vas le louer facilement, dans ce cas il n’est pas nécessaire de le faire. Par contre, si tu rencontres des difficultés, n’oublie pas de faire une impression écran. Cela te permettra d’être exonéré de la taxe sur logement vacant.

A SAVOIR

La taxe sur les logements vacants n’est pas déductible, tu ne peux pas déduire ce montant de tes impôts.

 

L’importance de prévenir les impôts changement locataire

 

Au mois de septembre, les locataires reçoivent la taxe d’habitation. Si aucun locataire n’habitait dans les lieux au 1er janvier de l’année, la taxe d’habitation n’est pas facturée.

Dans ce cas, les impôts facturent au propriétaire la taxe sur logement vacant.

Lorsque ton locataire arrive ou quitte ton logement, n’oublie pas de transmettre toutes les informations aux impôts.

Aujourd’hui, il est très facilement de communiquer ces informations grâce à ton espace impot.gouv. Il suffit simplement d’ envoyer un mail aux impôts pour qu’ils prennent en compte ce changement de situation.

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