Gestion locative

Le permis de louer

Depuis les effondrements des immeubles à Marseille en 2018, il y a eu une prise de conscience au niveau des élus. Ils ont ouvert les yeux et compris que nous ne pouvions plus laisser vivre les locataires dans des biens délabrés et dangereux pour leur santé et leur sécurité. Afin d’éviter les marchands de sommeil, les élus ont décidé de mettre en place le permis de louer dans différentes villes.

 

 

Pourquoi avoir mis en place le permis de louer ?

Le permis de louer permet de contrôler l’état des logements avant la mise en location. Pour cela, le propriétaire devra remplir une demande préalable de mise en location (Cerfa 15651) et le transmettre à la mairie avec les diagnostics obligatoires : amiante, plomb, gaz, électricité et risques naturels.  Les services d’hygiènes pourront faire une visite de contrôle afin de vérifier l’état du logement.  Si l’avis des services d’hygiènes est défavorable, elle pourra imposer au bailleur de faire les travaux avant la mise en location.

Quels bailleurs sont concernés par le permis de louer?

Les bailleurs concernés par le permis de louer sont les bailleurs dont les biens se situent dans une zone oû il y a une forte dégradation.

Plusieurs villes ont déjà mis en place le permis de louer : Boulogne sur mer (62), Calais (62), Lille (59),  Fourmies (59) Clichy (92)…. Chaque mois de  nouvelles villes mettent en place le permis de louer.

Pour  savoir si ton bien se situe dans une ville qui impose le permis de louer, je t’invite à contacter directement la mairie.

Quels sont les démarches :

  • Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (Cerfa n°15652) : ce formulaire est à remplir et transmettre à la mairie avant la mise en location afin de pouvoir recevoir l’autorisation avant la signature du bail.
  • Déclaration de mise en location de logement (Cerfa n°15651) : Ce formulaire est à remplir dans les 15 jours après la signature du contrat

Quels sont les sanctions :

  • Si tu as mis ton logement en location sans faire la déclaration de mise en location du logement. Tu peux avoir une amende de 5 000€. En cas de rejet, tu peux avoir une amende de 15 000€.
  • Si tu as mis en location sans avoir rempli la déclaration préalable, l’amende peut aller jusque 5 000€
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