A partir du 1 septembre 2015, dans les locations dites locations meublées une liste de mobilier est maintenant obligatoire.
La loi Arlur, décret n° 2015-981, précise que l’appartement doit avoir au minimum :
1 : Literie comprenant couette ou couverture ;
2 : Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
3 : Plaques de cuisson ;
4 : Four ou four à micro-ondes ;
5 : Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
6 : Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7 : Ustensiles de cuisine ;
8 : Table et sièges ;
9 : Etagères de rangement ;
10 : Luminaires ;
11 : Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Intérressant, une rédaction tout à fait réaliste. Découvrez les visites virtuelles à 360° de produits immobiliers